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Arrêté du 30 juin 2010

fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique

Abrogé1 décembre 2023
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) (16°), L. 5139-1, L. 5139-2 et L. 5139-3, R. 5139-1 et R. 5139-20 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2010,

Arrête :

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 2 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour les micro-organismes et toxines

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour obtenir une autorisation concernant les micro-organismes et toxines, comme leur utilisation et leur transport.

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) comporte :
― les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ;
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ;
― l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) ;
― la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ;
― la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ;
― la nature des opérations autorisées ;
― la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ;
― l'utilisation prévue ;
― la durée de l'autorisation.
Lorsque l'autorisation concerne une opération de production, de fabrication ou d'emploi, l'autorisation mentionne également la référence de l'autorisation de détention du demandeur prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux).
Lorsque l'autorisation concerne une opération de cession, d'acquisition, d'importation, d'exportation, d'offre ou de transport, l'autorisation mentionne également :
― les nom, prénom et qualité du destinataire ;
― la référence de l'autorisation de détention du destinataire prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) ;
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement destinataire ;
― l'adresse complète du ou des établissements destinataires où sont réalisées les opérations ;
― le mode de transport ;
― les nom et adresse du transporteur ;
― le type d'emballage ;
― pour les autorisations d'exportation et d'importation, le cas échéant, le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant.
En cas de cession, de transport ou d'offre sur le territoire national, le destinataire est chargé d'endosser l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser ce dernier.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 2 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité sanitaire des produits de santé

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des micro-organismes et toxines, avec des règles strictes sur leur utilisation et transport.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 30 juin 2010
Article 1
Article 2