Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 5
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel
En application de l'article 6 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.