ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

En application de l'article 6 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent chaque mois en fonction de plusieurs facteurs comme les prix du pétrole et les taux de change.

En application de l'article 6 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance