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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un test de signalisation routière sur l'autoroute A51

Résumé. Un test de signalisation pour les transports en commun sur l'autoroute A51 est autorisé pendant trois ans.

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.

Objet : expérimentation d'une signalisation routière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.

La signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée à la circulation des véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes.

Un arrêté de police fixe les conditions de circulation sur cette voie.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) et R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de signalisation routière sur l'A51

Résumé. Un test de signalisation routière pour les transports en commun sur l'autoroute A51 est autorisé pendant trois ans.

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Types et significations des panneaux de signalisation routière) afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 3+500 sur la commune de Cabriès et le point de repère 2+100 sur la commune des Pennes-Mirabeau. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme des trois premiers mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

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Suspension possible d'une expérimentation de signalisation

Résumé. Les autorités peuvent arrêter ou modifier une expérience de signalisation routière si nécessaire.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Exécution d'un arrêté sur une expérimentation routière

Résumé. Le préfet et le directeur des routes sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une expérimentation de signalisation sur l'autoroute A51.

Le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Test de nouveaux panneaux de signalisation

Résumé. Un test de panneaux de signalisation routière avec des couleurs et formes différentes pour voir si les conducteurs les comprennent mieux.

Fait le 30 juin 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe