Code de la route

Article R412-7

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Article R412-7

I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.

II.-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 (Détermination des aires piétonnes et règles de circulation), ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2 (Création et réglementation des voies vertes).

III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de circulation des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie.

I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.

II.-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 (Détermination des aires piétonnes et règles de circulation), ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2 (Création et réglementation des voies vertes).

III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 8 : Extension de l'interdiction de circuler sur les trottoirs

En résumé. Le texte modifie l’article II en supprimant les expressions « sur la chaussée » et « est matérialisée », élargissant ainsi l’interdiction aux conducteurs d’autres catégories même si la voie n’est pas clairement marquée ou située sur la chaussée.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au vendredi 7 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-635 du 22 avril 2022art. 3 : Clarification des règles d'accès aux voies vertes et aires piétonnes

En résumé. Le texte n’introduit aucune nouvelle règle ; il se contente d’un réarrangement et d’une ponctuation modifiée pour clarifier la restriction aux voies vertes et aux aires piétonnes pour les véhicules motorisés.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015art. 2 : Extension de la circulation sur les trottoirs

En résumé. Le texte élargit la réglementation en autorisant plus d’équipements (entretien de trottoir, entretien routier) à circuler sur trottoirs ou pistes cyclables et en ajoutant la possibilité aux camions de collecte des ordures ménagères d’y opérer ; il étend également la portée des sanctions aux nouveaux alinéas introduits.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 4 juillet 2015

Modifié parDécret n°2010-1390 du 12 novembre 2010art. 10 : Autorisation de franchissement des trottoirs par certains véhicules

En résumé. Le texte autorise désormais les véhicules à franchir le trottoir dans certaines circonstances (accès aux immeubles ou autres routes) et permet aux engins d’entretien de circuler sur le trottoir, ce qui élargit l’exclusion précédente.

En vigueur du samedi 2 août 2008 au mardi 16 novembre 2010

Modifié parDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008art. 5 : Interdiction d'accès aux aires piétonnes pour les véhicules motorisés

En résumé. Le texte interdit désormais aux conducteurs de véhicules motorisés d’entrer dans les aires piétonnes (en plus des voies vertes) et réduit la clause pénale en remplaçant la description détaillée des infractions par un simple amende de 4e classe pour toute violation.

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au vendredi 1 août 2008

En résumé. Ajout d’une interdiction et d’une sanction spécifiques aux conducteurs de véhicules motorisés lorsqu’ils circulent sur une voie verte.

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au mercredi 22 septembre 2004

En résumé. Le texte ajoute une interdiction de circuler sur les voies réservées aux catégories spécifiques de véhicules et augmente la sanction en passant l’amende prévue pour la deuxième classe à celle prévue pour la quatrième classe.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 11 juillet 2003

Source : Légifrance