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Arrêté du 30 mai 1989

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Article 1

1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.

1.2. Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :

- installations V.M.C. gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1 ci-dessus ;

- certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;

- installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;

- organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 1989 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la ventilation mécanique contrôlée avec gaz

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les nouvelles installations de ventilation mécanique contrôlée avec des appareils à gaz dans les habitations.

1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.

1.2. Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :

- installations V.M.C. gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1 ci-dessus ;

- certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;

- installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;

- organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-08-02 art. 25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La définition des termes 'organisme agréé' a été modifiée pour préciser qu'il s'agit désormais d'un organisme accrédité par le COFRAC ou un organisme équivalent, et la portée de l'arrêté a été clarifiée pour les installations de ventilation mécanique contrôlée raccordées à des appareils à gaz.

En vigueur du vendredi 9 juin 1989 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance