Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 9 juin 1989 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Refus d'alimentation en gaz pour certificat incomplet
Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.