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Arrêté du 30 mai 1989

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Article 4

Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 1989 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'alimentation en gaz pour certificat incomplet

Résumé. Le distributeur de gaz peut refuser de fournir du gaz si le certificat de conformité ne mentionne pas les appareils à gaz et le dispositif de sécurité collective.

Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 1989 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance