Arrêté du 30 mai 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:

<<Art. 4. - Les agents comptables des établissements de catégories A et B conservent au 1er janvier 1988 le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.

<<Les indices de traitement ayant servi au calcul des pensions des agents comptables admis à la retraite avant le 1er janvier 1988 sont, le cas échéant, révisés par assimilation avec effet du 1er janvier 1988.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:

<<Art. 4. - Les agents comptables des établissements de catégories A et B conservent au 1er janvier 1988 le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.

<<Les indices de traitement ayant servi au calcul des pensions des agents comptables admis à la retraite avant le 1er janvier 1988 sont, le cas échéant, révisés par assimilation avec effet du 1er janvier 1988.>>

Historique des versions

Source : Légifrance