Arrêté du 30 mai 1994

Article 2

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Article 2

La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier les pièces suivantes :

1. Un dossier d'information générale ;

2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles

R. 111-39

et

R. 111-40

du

code de la construction et de l'habitation

;

3. Les dossiers et renseignements visés aux articles

R. 123-24

et

R. 123-25

du

code de la construction et de l'habitation

;

4. Un plan de situation élargi ;

5. Le plan de masse et des abords ;

6. Le plan d'ensemble des tribunes ;

7. Le plan détaillé des tribunes ;

8. Le plan détaillé du terrain de jeux ;

9. Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux moyens de secours ;

10. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;

11. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des personnes émis dans les conditions fixées à l'article

R. 111-39

et

R. 111-40

du

code de la construction et de l'habitation

, après examen des documents de conception ;

Le cas échéant :

12. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;

13. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;

14. L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;

A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :

15. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du

code de la construction et de l'habitation

;

16. Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en application de l'

article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité

)

Art. R.*123-43

Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité

Les constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés.

;

17. Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité et la stabilité, établies en application des articles

R. 111-38

(

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

)

Art. R.111-38

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

Certains types de constructions, comme les grands immeubles ou ceux situés en zones sismiques, doivent obligatoirement passer un contrôle technique pour garantir leur solidité et la sécurité des personnes.

à

R. 111-40

du

code de la construction et de l'habitation

.

Le contenu des pièces 1, 4 à 10, 12 et 13 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 1996

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996

La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier les pièces suivantes :

1. Un dossier d'information générale ;

2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ;

3. Les dossiers et renseignements visés aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation ;

4. Un plan de situation élargi ;

5. Le plan de masse et des abords ;

6. Le plan d'ensemble des tribunes ;

7. Le plan détaillé des tribunes ;

8. Le plan détaillé du terrain de jeux ;

9. Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux moyens de secours ;

10. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;

11. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des personnes émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;

Le cas échéant :

12. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;

13. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;

14. L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;

A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :

15. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

16. Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en application de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

17. Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité et la stabilité, établies en application des articles R. 111-38 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu des pièces 1, 4 à 10, 12 et 13 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance