Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à sa demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.