Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires ; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.