Arrêté du 30 mai 1994

Article 7

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Article 7

La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.

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Abrogé19 juin 1996

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996

La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-30 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance