Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.