Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022
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Délibération par catégorie professionnelle
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, sont appelés à délibérer.