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Arrêté du 30 mai 2005

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Article 7

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la commission aéronautique

Résumé. Le règlement intérieur de la commission aéronautique est approuvé par le directeur général de la sécurité civile.

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance