Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022
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Approbation du règlement intérieur de la commission aéronautique
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.