Arrêté du 30 mai 2005

Article 6

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Article 6

Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
-reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes), sous réserve des dispositions de l'article 8 ci

  • dessous ;
  • licencié, si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
-reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes), sous réserve des dispositions de l'article 8 ci

  • dessous ;
  • licencié, si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance