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Arrêté du 30 mai 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les missions locales

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés des missions locales de respecter un nouvel accord, sous certaines conditions.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 40 du 2 septembre 2010, relatif aux réserves et exclusions de l'arrêté d'extension du 12 janvier 2010, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des missions locales

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des missions locales, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 40 du 2 septembre 2010, relatif aux réserves et exclusions de l'arrêté d'extension du 12 janvier 2010, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le premier alinéa de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2314-16 du code du travail (Représentation équitable dans les entreprises de travail temporaire) et à l'exclusion des termes : « sans interruption », conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (soc., 2 novembre 1994, n° 93-60472 ; soc., 24 septembre 2008, n° 07-60310).
L'alinéa 5 de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1111-2 qui prévoit que les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont ceux qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
L'article III (2-2-2) devrait être étendu à l'exclusion des termes : « un mois après trois mois de présence » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail (Période d'essai dans les contrats à durée déterminée).

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des missions locales, avec des conditions spécifiques.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3