Arrêté du 30 mai 2014

Article 7

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Article 7

La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.

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Abrogé26 avril 2017

Créé le 2 juin 2014 · Abrogé le 26 avril 2017

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Création d'une mission pour les contrats État-région

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2014 crée une mission pour gérer les contrats entre l'État et les régions, en s'assurant que tout soit bien coordonné et suivi.

La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au mardi 25 avril 2017

Source : Légifrance