Arrêté du 30 mai 2016

Article 3-1

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Article 3-1

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1 (Liste des fonctions éligibles à la modulation d'indemnité) er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée et intervenant auprès des personnes détenues affectées au sein de ces quartiers en application de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée) et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros.

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En vigueur depuis le 2 août 2025 · Dernière version le 1 août 2026

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Complément forfaitaire pour les agents en quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Certains agents pénitentiaires travaillant dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée reçoivent un complément mensuel de 166 euros.

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1 (Liste des fonctions éligibles à la modulation d'indemnité) er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée et intervenant auprès des personnes détenues affectées au sein de ces quartiers en application de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée) et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 26 juillet 2026art. 1 : Modification du complément forfaitaire pour les agents en quartier de lutte contre la criminalité organisée

En résumé. Le complément forfaitaire est désormais étendu aux agents intervenant auprès des personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Source : Légifrance