En vigueur depuis le 2 août 2025 · Dernière version le 1 août 2026
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Complément forfaitaire pour les agents en quartiers de lutte contre la criminalité organisée
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1 (Liste des fonctions éligibles à la modulation d'indemnité) er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée et intervenant auprès des personnes détenues affectées au sein de ces quartiers en application de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée) et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros.