Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 169 362 N + 5 225 (S + Sa )

Sa

<< PV = 169 362 N + 5 225

S +

2

( )

<< Département de la Guyane

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 166 908 N + 5 149 (S + Sa )

Sa

<< PV = 166 908 N + 5 149

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 178 803 N + 5 518 (S + Sa ) >>

Sa

<< PV = 178 803 N + 5 518

S + >>

2

( )
II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
<< A compter du 1er janvier 1995:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7626 a 7628
......................................................
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
<< a) Secteur groupé:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 119 735 N + 3 992 (S + Sa )

Sa

<< 119 735 N + 3 992

S +

2

( )

<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 118 125 N + 3 938 (S + Sa )

Sa

<< 118 125 N + 3 938

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 126 451 N + 4 215 (S + Sa ) >>

Sa

<< 126 451 N + 4 215

S +

2

( )
<< b) Secteur diffus:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 108 332 + 3 565 (S + Sa ) >>

Sa

<< 108 332 + 3 565

S +

2

( )

<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 106 875 + 3 517 (S + Sa ) >>

Sa

<< 106 875 + 3 517

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 114 409 + 3 765 (S + Sa ) >>

Sa

<< 114 409 + 3 765

S + >>

2

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 169 362 N + 5 225 (S + Sa )

Sa

<< PV = 169 362 N + 5 225

S +

2

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<< Département de la Guyane

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 166 908 N + 5 149 (S + Sa )

Sa

<< PV = 166 908 N + 5 149

S +

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<< Département de la Réunion

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< PV 178 803 N + 5 518 (S + Sa ) >>

Sa

<< PV = 178 803 N + 5 518

S + >>

2

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II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
<< A compter du 1er janvier 1995:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7626 a 7628
......................................................
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
<< a) Secteur groupé:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 119 735 N + 3 992 (S + Sa )

Sa

<< 119 735 N + 3 992

S +

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<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 118 125 N + 3 938 (S + Sa )

Sa

<< 118 125 N + 3 938

S +

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<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 126 451 N + 4 215 (S + Sa ) >>

Sa

<< 126 451 N + 4 215

S +

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<< b) Secteur diffus:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 108 332 + 3 565 (S + Sa ) >>

Sa

<< 108 332 + 3 565

S +

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<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 106 875 + 3 517 (S + Sa ) >>

Sa

<< 106 875 + 3 517

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 114 409 + 3 765 (S + Sa ) >>

Sa

<< 114 409 + 3 765

S + >>

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