Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 7. - Les dispositions du dernier alinéa de l'

article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1991

modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. >>

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Art. 7. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. >>

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