Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S;
<< b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S.

<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S;
<< b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S.

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S;
<< b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S.
<< S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >>
II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S;
<< b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S.

<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S;
<< b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S.

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:
<< a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S;
<< b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S.
<< S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >>
II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. >>

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