En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
Arrêté du 30 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance