Art. 2. - La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 1999 au 28 février 2003.
Arrêté du 30 mars 1998
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Art. 2. - La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 1999 au 28 février 2003.
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