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Arrêté du 30 mars 2007

Article 10

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Article 10

Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :

En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avertissement pour non-conformité des moules

Résumé. En cas de problème avec les moules, l'INAO avertit le producteur après lui avoir donné la chance de s'expliquer.

Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :

En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance