Abrogé par Décret n°2011-640 du 8 juin 2011 - art. 3
Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011
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Exécution d'un arrêté sur les moules de bouchot
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.