Abrogé par Arrêté du 27 mars 2025 - art. 15 (V)
En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, puis du 1 janvier 2016 au 29 mars 2025
Modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654667