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Arrêté du 30 mars 2010

portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Abrogé17 avril 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Abrogé17 avril 2011

Créé le 5 avril 2010 · Abrogé le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires forfaitaires pour les marins

Résumé. Les salaires de base pour calculer les cotisations des marins sont mis à jour à partir du 1er avril 2010.

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2010

CATÉGORIES SALAIRES FORFAITAIRES Par an Par jour
1 11 863,96 32,96
2 14 755,73 40,99
3 17 646,86 49,02
4 19 466,59 54,07
5 20 776,13 57,71
6 21 497,22 59,71
7 22 832,05 63,42
8 24 031,10 66,75
9 25 114,90 69,76
10 26 688,70 74,14
11 29 568,90 82,14
12 31 457,56 87,38
13 34 029,15 94,53
14 36 600,79 101,67
15 39 452,99 109,59
16 42 474,11 117,98
17 46 166,06 128,24
18 50 874,85 141,32
19 56 001,85 155,56
20 61 531,59 170,92

Abrogé17 avril 2011

Créé le 5 avril 2010 · Abrogé le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires forfaitaires pour les marins

Résumé. Un arrêté modifie les salaires forfaitaires pour le calcul des contributions et pensions des marins, applicable à partir du 1er avril 2010.

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des affaires maritimes,

J.-F. Jouffray

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2011

En vigueur du lundi 5 avril 2010 au samedi 16 avril 2011

Arrêté du 30 mars 2010
Article 1
Article 2