Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les agents forestiers
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.