Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 17
Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.