En vigueur depuis le 15 avril 2012
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/a132/a132c.pdf
Arrêté du 30 mars 2012
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En vigueur depuis le 15 avril 2012
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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012
Source : Légifrance