ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 4000-3 du code des transports (Définitions des constructions flottantes pour la navigation intérieure), sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux à passagers destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports (Définition des eaux intérieures) et les bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la cinquième partie, livre V, du code des transports.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bateaux fluviaux dans le port de Saint-Nazaire

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les bateaux fluviaux qui naviguent entre les eaux intérieures et le port de Saint-Nazaire.

En application de l'article L. 4000-3 du code des transports (Définitions des constructions flottantes pour la navigation intérieure), sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux à passagers destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports (Définition des eaux intérieures) et les bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la cinquième partie, livre V, du code des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance