Décompte de résiliation
43.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire.
43.2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 40 (Résiliation pour événements liés au marché)Art. 40Résiliation pour événements liés au marchéUn marché peut être annulé si des problèmes techniques ou une force majeure surviennent. Si le titulaire demande l'annulation, il peut être remboursé de ses frais, mais doit prouver ses dépenses dans un délai de 15 jours. et 42 (Résiliation pour motif d'intérêt général)Art. 42Résiliation pour motif d'intérêt généralSi un marché est annulé pour une raison d'intérêt général, l'entreprise concernée reçoit une compensation. comprend :
43.2.1. Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire ;
- le montant des pénalités.
43.2.2. Au crédit du titulaire :
43.2.2.1. La valeur des prestations fournies à l'acheteur, à savoir :
- la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l'acheteur telles que le stockage des fournitures ;
43.2.2.2. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :
- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
- le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l'exécution du marché ;
- les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ;
43.2.2.3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. ;
43.2.2.4. Si la résiliation est prise en application de l'article 42 (Résiliation pour motif d'intérêt général)Art. 42Résiliation pour motif d'intérêt généralSi un marché est annulé pour une raison d'intérêt général, l'entreprise concernée reçoit une compensation., une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations admises. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la résiliation conformément aux stipulations du marché ;
43.2.2.5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.
43.3. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 41 (Cas de résiliation pour faute du titulaire)Art. 41Cas de résiliation pour faute du titulaireUn client peut annuler un contrat avec un fournisseur qui ne respecte pas les règles ou ne fait pas son travail correctement, après lui avoir donné une chance de s'améliorer, sauf pour des fautes très graves. comprend :
43.3.1. Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire ;
- le montant des pénalités ;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'
article 45 (Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire)Art. 45Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaireSi le titulaire ne respecte pas le contrat, l'acheteur peut le faire exécuter par un autre aux frais du titulaire, qui peut reprendre si il le justifie..
43.3.2. Au crédit du titulaire :
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l'acheteur telles que le stockage des fournitures.
43.4. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 39 (Résiliation pour événements extérieurs au marché)Art. 39Résiliation pour événements extérieurs au marchéSi le titulaire meurt, devient incapable ou fait faillite, l'acheteur peut annuler le contrat sans payer. ou à la suite d'une demande du titulaire comprend :
43.4.1. Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire ;
- le montant des pénalités.
43.4.2. Au crédit du titulaire :
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l'acheteur telles que le stockage des fournitures.
43.5. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai constitue un différend au sens de l'article 46.1.
Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.