Arrêté du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'avenant n° 39) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application de l'avenant et extension de ses effets et sanctions

Résumé. À partir de la publication de cet arrêté, l'avenant de l'article 1er s'applique pour le reste de la durée prévue et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'avenant n° 39) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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