En vigueur depuis le 14 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des transports aériens
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 48 du 20 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.