Arrêté du 30 novembre 1992

Article 4

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Article 4

Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Elles sont vendues par ces derniers aux employeurs visés à l'

article 1er

du présent arrêté.

Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la disposition des employeurs, tels que visés à l'

article 1er

ci-dessus, le nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour l'emploi occasionnel des artistes.

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Abrogé14 juin 2000

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000

Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Elles sont vendues par ces derniers aux employeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.

Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la disposition des employeurs, tels que visés à l'article 1er ci-dessus, le nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour l'emploi occasionnel des artistes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-30 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 13 juin 2000

Source : Légifrance