Arrêté du 30 novembre 1992

Article 5

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Article 5

Une vignette est remise pour chaque spectacle aux artistes lors du règlement de la rémunération. Cette vignette doit comporter les nom, prénoms et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'artiste ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de paiement de sa rémunération.

Un double de la vignette doit être conservé à toute fin justificative par l'organisateur du spectacle occasionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2000

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000

Une vignette est remise pour chaque spectacle aux artistes lors du règlement de la rémunération. Cette vignette doit comporter les nom, prénoms et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'artiste ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de paiement de sa rémunération.

Un double de la vignette doit être conservé à toute fin justificative par l'organisateur du spectacle occasionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 13 juin 2000

Source : Légifrance