Arrêté du 30 novembre 1992

Article 7

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Article 7

Les arrêtés du 17 juillet 1964 et du 12 septembre 1975 sont abrogés.

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Abrogé14 juin 2000

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000

Les arrêtés du 17 juillet 1964 et du 12 septembre 1975 sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1964-07-17cite  Arrêté 1975-09-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 13 juin 2000

Source : Légifrance