Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022
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Nouvel arrêté sur la prise en charge des coûts de raccordement du biogaz
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.