En vigueur depuis le 6 novembre 1990 · Dernière version le 13 janvier 2010
Pourront seuls être destinataires de ces informations le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.