Art. 21. - Les rapports rédigés à la suite d’une mission de contrôle d’un organisme, d’un service ou d’une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
Arrêté du 30 octobre 1992
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Art. 21. - Les rapports rédigés à la suite d’une mission de contrôle d’un organisme, d’un service ou d’une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
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