Arrêté du 30 octobre 1996

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Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :

1. Pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.

Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir ;

2. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.T.S.) ou d'un diplôme universitaire de technologie (D.U.T.).

Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours ;

3. Pour tous les concours :

Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :

Du temps passé au service national à titre obligatoire.

D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.

En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;

S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

modifiée susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :

1. Pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.

Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir ;

2. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.T.S.) ou d'un diplôme universitaire de technologie (D.U.T.).

Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours ;

3. Pour tous les concours :

Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :

Du temps passé au service national à titre obligatoire.

D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.

En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;

S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions pour devenir fonctionnaire) modifiée susvisée.

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Source : Légifrance