Art. 2. - Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Arrêté du 30 octobre 1997
Art. 2. - Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Source : Légifrance