Arrêté du 30 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :

l'avertissement ;

le blâme ;

l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;

le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
  • le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Historique des versions

Source : Légifrance