Arrêté du 30 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'

arrêté du 4 mai 1994 susvisé

est modifié comme suit :

Le titre de l'arrêté est complété par les mots : << et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'

article 1er

, après les mots : << prévu à l'

article 55 du code des marchés publics

(

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

)

Art. 55

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

Un marché peut être rejeté s'il est trop bas, après vérification des justifications.

>> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : << prévu à l'

article 55 du code des marchés publics

(

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

)

Art. 55

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

Un marché peut être rejeté s'il est trop bas, après vérification des justifications.

>> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : << aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >>.

A l'article 3, après les mots : << les candidats aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >> ; après les mots : << aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics >> sont ajoutés les mots : << et personnes publiques délégantes >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

Le titre de l'arrêté est complété par les mots : << et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics (Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics) >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics (Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics) >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.

Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : << aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >>.

A l'article 3, après les mots : << les candidats aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >> ; après les mots : << aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics >> sont ajoutés les mots  : << et personnes publiques délégantes >>.

Historique des versions

Source : Légifrance