Arrêté du 30 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO / CEI 17024.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Accréditation des organismes de certification immobilière

Résumé. Les organismes qui vérifient les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon une norme internationale.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO / CEI 17024.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance