Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé6 août 2013

Créé le 19 janvier 2013 · Périmé le 6 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier un règlement sur la formation professionnelle, avec une déléguée chargée de son application.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 août 2013

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au lundi 5 août 2013

Source : Légifrance