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Arrêté du 30 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires des apprentis en métallurgie

Résumé. Un accord sur le salaire des apprentis dans la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 53 du 18 novembre 2011 relatif à la rémunération des apprentis à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,

Arrête :

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Obligation de rémunération des apprentis dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur la rémunération des apprentis dans la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 53 du 18 novembre 2011 relatif à la rémunération des apprentis à la convention collective susvisée.

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Application immédiate des règles sur les salaires d'apprentissage

Résumé. Les règles de l'avenant sur la rémunération des apprentis dans la métallurgie s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3