Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 octobre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un OPCA dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Les employeurs et salariés de l'esthétique doivent maintenant choisir un OPCA ensemble, et les règles commencent dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Un accord sur la désignation d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail (Transfert des biens des opérateurs de compétences) et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets immédiats d'un accord dans le secteur esthétique

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord dans le secteur de l'esthétique-cosmétique commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3