Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail (Transfert des biens des opérateurs de compétences) et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Un accord sur la désignation d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail (Transfert des biens des opérateurs de compétences) et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

Historique des versions

Source : Légifrance