Arrêté du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance