Arrêté du 30 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fixation des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts entre deux dotations liées à la santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance